La loi «pour la liberté de choisir son avenir professionnel» du 5 septembre 2018 impose une nouvelle certification sous un référentiel unique : Référentiel National Qualité.

Cette nouvelle certification est obligatoire à compter du 1er janvier 2021 pour tous les organismes de formation qui souhaitent continuer à bénéficier des financements publics et/ou mutualisés.

Elle est encadrée par deux décrets :

  • Décret n°2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle.
  • Décret n°2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences.

Le Référentiel National Qualité remplacera à termes les Labels et Certifications «CNEFOP» ainsi que les attestations DATADOCK.

QUI EST CONCERNÉ PAR LA CERTIFICATION DE CONFORMITE AU DECRET SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ?

Tout organisme de formation aidant au développement de compétences et qui souhaite bénéficier des financements publics et/ou mutualisés comme :

  • Les actions de formation
  • Les bilans de compétences
  • Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE)
  • Les actions de formation par apprentissage

La certification sera obligatoire pour les prestataires financés par un OPCO, par une Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) (qui gère les CPF de transitions (ex-CIF)), par l’État, par les Régions, par la Caisse des Dépôts, par Pôle emploi ou par l’Agefiph.

SUR QUELS CRITERES EVALUE-T-ON LA QUALITE DES FORMATIONS ET DU SERVICE ?

Le Référentiel National Qualité offre un cadre intégrant 7 critères :

  • L’information des publics sur les prestations, les délais d’accès et les résultats obtenus ;
  • L’identification précise des objectifs des prestations proposées et leur adaptation aux publics bénéficiaires lors de la conception des actions ;
  • L’adaptation des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation aux publics bénéficiaires lors de la mise en œuvre des actions ;
  • L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;
  • La qualification et le développement des connaissances et des compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
  • L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel
  • Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées

Ceux-ci sont également connus comme les principes clés de la gestion de la qualité.

La DGEFP apporte des précisions sur les modalités d’audit associées aux critères du référentiel de certification dans un guide de lecture disponible sur https://travail-emploi.gouv.fr

QUELS SONT LES AVANTAGES EN TANT QU’ORGANISME DE FORMATION D’ETRE CERTIFIE ?

DEMONTREZ ET RASSUREZ SUR LA QUALITE DE VOTRE SERVICE

brief

Auprès de vos prospects clients et des organismes financeurs.

ACCROITRE LA SATISFACTION DE VOS CLIENTS

satisfaction

Le référentiel permet d’assurer un niveau de service optimum pour une satisfaction accrue des formés et par conséquent de vos clients.

AMELIOREZ VOTRE EFFICACITE

efficacite

Le nouveau Référentiel National Qualité intègre la mise en œuvre d’une véritable démarche d’amélioration par le traitement des appréciations et des réclamations.

 

COMMENT OBTENIR SA CERTIFICATION ?

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