Fin de dérogation aux entreprises non certifiées ISO 50001
Fin de la dérogation accordée aux entreprises non certifiées ISO 50001 dans le cadre de la réduction du TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité).
La loi de la transition énergétique pour la croissance verte permet aux entreprises grosses consommatrices d’électricité de bénéficier de conditions particulières d'approvisionnement en électricité, notamment de réductions des tarifs de transport d’électricité.
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Réduction du TURPE, comment réagir ?
Votre entreprise doit en contrepartie :
- Etablir un Plan de Performance Energétique (PPE) qui doit être communiqué à la préfecture.
- Être certifiée ISO 50001 dans un délai de dix-huit mois suivant la transmission de la première attestation (art. D351-5-a du Code de l’Environnement)
- Une dérogation a été accordée aux entreprises qui n’étaient pas certifiées ISO 50001, avec une date limite au 1er novembre 2022 (art. D351-5-d du Code de l’Environnement)
Impact sur le budget ?
Se certifier ISO 50001
Si ces entreprises ne sont pas certifiées d’ici cette date, elles perdent leur réduction, ce qui peut impacter significativement leur budget Energie.
Pour les sites nouvellement éligibles à la réduction du TURPE, le plan de performance énergétique doit être transmis un an après la première attestation ayant donné droit à une réduction de celui-ci. Ces sites doivent également recevoir une certification ISO 50001 dans un délai de 18 mois après la transmission de la première attestation.
Dans ce contexte, SOCOTEC Certification France propose de réaliser des audits selon la norme ISO 50001 en vue d’obtenir votre certification.
Si ces entreprises ne sont pas certifiées d’ici cette date, elles perdent leur réduction, ce qui peut impacter significativement leur budget Energie.
Pour les sites nouvellement éligibles à la réduction du TURPE, le plan de performance énergétique doit être transmis un an après la première attestation ayant donné droit à une réduction de celui-ci. Ces sites doivent également recevoir une certification ISO 50001 dans un délai de 18 mois après la transmission de la première attestation.
Dans ce contexte, SOCOTEC Certification France propose de réaliser des audits selon la norme ISO 50001 en vue d’obtenir votre certification.