Fluides frigorigènes

L’arrêté du 30 Juin 2008 prévoit l’obligation de détention d’une attestation de capacité pour tout opérateur procédant à la manipulation des fluides frigorigènes.

Cette dernière est délivrée par SOCOTEC Certification France pour une durée de 5 ans.

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Rodolphe Gawlik

Chef de groupe Fluides frigorigènes

fluides-frigorigenes@socotec.com

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Pour vous mettre en conformité avec la règlementation applicable, découvrez notre offre et bénéficiez de notre solution « prix tout compris » pour 5 ans :

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- Délivrance de votre attestation en 48h

- Le renouvellement de l’attestation de capacité

- Modifications de capacité

- Audit sur site

- Mise à jour de votre dossier administratif

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Qui est "opérateur" ?

Les entreprises et les organismes qui procèdent à titre professionnel aux opérations suivantes :

La mise en service, l’entretien et la réparation d’équipements

Le contrôle de l’étanchéité et le démantèlement des équipements

La récupération et la charge des fluides frigorigènes dans les équipements

Opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes

Découvrez le règlement de cette certification

Cette attestation est délivrée à l’issue d’un audit documentaire qui permet de vérifier, en fonction de la catégorie choisie, que l’opérateur dispose :

Du personnel qualifié
Des outillages requis et du bon entretien de ces derniers

SOCOTEC Certification France

assure le suivi des titulaires de l’attestation de capacité au travers d’un processus comportant deux phases principales :

Un audit sur le site de l’opérateur, au cours des 5 années
Une évaluation annuelle documentaire des déclarations transmises par l’opérateur

Les catégories d’activités

pour lesquelles l’attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du code de l’environnement est délivrée :

Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.

Prenez contact pour la catégorie I

Maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène et contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.

Prenez contact pour la catégorie II

Récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène.

Prenez contact pour la catégorie III

Contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.

Prenez contact pour la catégorie IV

Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route.

Prenez contact pour la catégorie V

Récupération des fluides des équipements de réfrigération, contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène dont la règlementation dépend du code de la route.

Prenez contact pour la catégorie VHU

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Annuaire des certifiés - Fluides frigorigènes

Retrouvez nos conditions générales de vente ici.

Retrouvez les textes réglementaires ici.

Participez à notre webinaire Attestation de capacité fluides frigorigènes - 13 janvier 2023

FAQ - Fluides frigorigènes

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Fluides frigorigènes

L’arrêté du 30 Juin 2008 prévoit l’obligation de détention d’une attestation de capacité pour tout opérateur procédant à la manipulation des fluides frigorigènes. Cette dernière est délivrée par SOCOTEC Certification France pour une durée de 5 ans.

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Qui est "opérateur" ? Les entreprises et les organismes qui procèdent à titre professionnel aux opérations suivantes :

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FAQ - Fluides frigorigènes

Comment peut on savoir si une entreprise à bien ses capacités de manipulations de fluides ?

RDV sur SYDEREP et la liste des opérateurs attestés (https://syderepv1.ademe.fr)

Où trouver notre numéro de capacité ?

Dans Certi'Fluide, rubrique "Mes certifications".

J'ai créé ma société il y a 6 mois et j'ai acheté une bouteille de R32 que je n'ai pas utilisée. Comment remplir ma déclaration ?

Dans votre cas : stock au 1er janvier = zéro, quantité acquise = 9kg (bouteille R32 standard), et stock au 31 décembre = 9kg. Valider et soumettre.

Est-il possible de mélanger les fluides dans une bouteille de récupération ?

Non. Une bouteille par type de fluide.

Pour le fluide R134a, faut-il déclarer le fluide neuf et le fluide récupéré ?

Oui. Il faut déclarer la quantité chargée et récupérée. Ne pas oublier le fluide recyclé qui est égal au fluide récupéré.

FAQ - Fluides frigorigènes - Focus garagistes

Faut-il garder les tickets émis par la machine pour les garagistes ?

Réglementairement, seules les fiches d'interventions sont à conserver.

J'ai commencé mon activité courant 2023. Dois-je enregistrer 0 en quantité au 01/01/2023 ?

Exact. Si vous démarrez votre activité cette année, votre stock au 01/01 (début d'année) était effectivement à zéro.

La déclaration sur Trackdéchets est-elle obligatoire pour les garagistes ?

Non, la déclaration sur Trackdéchets n'est pas obligatoire pour les fluides frigorigènes. En effet, ces derniers n'ont pas le statut de déchet dans les garages car ils sont recyclés lors des manipulations avec la station.

Faut-il donner systématiquement un exemplaire du Cerfa au client lorsque nous rechargeons une climatisation de voiture ?

Le Cerfa n'est pas obligatoire pour les catégories 5. La signature de fiches d'intervention par le client est obligatoire si la charge est supérieure à 3kg.

Ddois-je utiliser le Cerfa 15497*03 ?

Les catégories 5 sont exemptées de Cerfa.

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