Attestation de capacité
pour la manipulation des fluides frigorigènes
L’arrêté du 30 Juin 2008 prévoit l’obligation de détention d’une attestation de capacité pour tout opérateur procédant à la manipulation des fluides frigorigènes. Cette dernière est délivrée par SOCOTEC Certification France pour une durée de 5 ans.
Une attestation de capacité est indispensable pour les professionnels manipulant des fluides frigorigènes. Elle garantit que les techniciens respectent les normes de sécurité et les réglementations environnementales en vigueur. Cette certification est exigée pour toute personne intervenant sur des équipements utilisant des fluides frigorigènes.
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Pourquoi obtenir une attestation de capacité ?
L'attestation de capacité est un document essentiel pour la manipulation des fluides frigorigènes dans le cadre de la réglementation européenne et française. Sans cette attestation, les professionnels ne sont pas autorisés à intervenir sur des installations de réfrigération, climatisation, ou pompes à chaleur.
Qui est concerné par l'attestation de capacité pour les fluides frigorigènes ?
Les professionnels travaillant dans les secteurs de la réfrigération, de la climatisation et des pompes à chaleur doivent être titulaires d'une attestation de capacité. Cela inclut les techniciens, les installateurs, et les maintenanciers d'équipements utilisant des fluides frigorigènes.
Sont concernés, les entreprises et les organismes qui procèdent à titre professionnel aux opérations suivantes :
- La mise en service, l’entretien et la réparation d’équipements
- Le contrôle de l’étanchéité et le démantèlement des équipements
- La récupération et la charge des fluides frigorigènes dans les équipements
- Opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes
Quelles sont les étapes pour obtenir votre attestation de capacité ?
1 - Demande initiale
Pour obtenir l’attestation de capacité, l'opérateur renseigne le dossier de demande initiale sur le site internet de SOCOTEC Certification France. Dans son dossier d'inscription, l'opérateur choisit parmi les 5 catégories celle(s) pour laquelle/lesquelles il sollicite SOCOTEC Certification France.
Après contractualisation, SOCOTEC Certification France met à disposition un extranet personnalisé pour l’opérateur. Des codes d’accès lui sont envoyés afin qu’il puisse compléter sa demande en ligne sur BlueTrust Certi'fluides.
2 - Conformité du dossier
SOCOTEC Certification France réalise une revue et une évaluation du dossier.
Le cas échéant, SOCOTEC Certification France peut demander des informations complémentaires à l’opérateur.
3 - Délivrance et maintien de l’attestation de capacité
L’attestation de capacité est délivrée par SOCOTEC Certification France à l’issue d’un audit documentaire qui permet de vérifier, en fonction de la catégorie choisie, que l’opérateur dispose du personnel qualifié et des outillages requis et du bon entretien de ces derniers.
Cette attestation est délivrée dans un délai maximum de deux mois après réception d'une demande complète et pour une durée maximale de cinq ans.
Pour une demande d'extension, l’attestation complémentaire est délivrée dans les mêmes conditions, pour une durée qui n’excède pas celle de l’attestation de capacité initiale.
Le cas échéant, SOCOTEC Certification France peut délivrer une attestation de capacité de catégorie d’activité V en la limitant à la récupération des fluides frigorigènes de systèmes de climatisation des véhicules hors d’usage lorsque cette récupération est effectuée par des centres VHU titulaires de l’agrément prévu.
4 - Suivi des titulaires de l’attestation de capacité
SOCOTEC Certification France assure le suivi des titulaires de l’attestation de capacité au travers d’un processus comportant deux phases principales :
- un audit sur le site de l’opérateur, au cours des 5 années
- une évaluation annuelle documentaire des déclarations transmises par l’opérateur
Catégories d’activités pour lesquelles l’attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du code de l’environnement est délivrée
Catégorie I
Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.
Catégorie II
Maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène et contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.
Catégorie III
Récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène.
Catégorie IV
Contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.
Catégorie V
Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route.
Catégorie VHU
Récupération des fluides des équipements de réfrigération, contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène dont la règlementation dépend du code de la route.
BlueTrust Certi'fluide
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Pour vous mettre en conformité avec la règlementation applicable, découvrez notre offre et bénéficiez de notre solution « prix tout compris » pour 5 ans :
- Un espace client dédié sur BlueTrust Certi'fluide
- Paiement possible en une fois pour bénéficier d’un tarif préférentiel
- Après réception d'une demande complète, votre attestation vous sera délivrée
- Le renouvellement de l’attestation de capacité
- Modifications de capacité
- Audit sur site
- Mise à jour de votre dossier administratif
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Rappel réglementaire
Déclaration annuelle 2025 des fluides frigorigènes
La déclaration annuelle des fluides frigorigènes doit être réalisée avant le 31 janvier 2026, même si aucun fluide n’a été manipulé (déclaration à zéro).
Les quantités de fluides à déclarer sont les suivantes :
- Fluide neuf en stock au 1er janvier et au 31 décembre 2025
- Fluide usagé en stock au 1er janvier et au 31 décembre 2025
- Fluide acheté : poids net, tare bouteille à soustraire
- Fluide chargé, récupéré
- Fluide remis au fournisseur
Vous n'avez pas encore enregistré votre déclaration ?
Connectez-vous à votre espace Certi'fluide et rendez-vous dans la rubrique "Mes déclarations"
La déclaration annuelle des fluides frigorigènes doit être réalisée avant le 31 janvier 2026, même si aucun fluide n’a été manipulé (déclaration à zéro).
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Documentation Fluides frigorigènes
Questions fréquentes Fluides frigorigènes
Pourquoi choisir SOCOTEC Certification France pour votre attestation de capacité ?
Chez SOCOTEC Certification France, nous proposons des services complets pour vous aider à obtenir votre attestation de capacité pour les fluides frigorigènes. Notre équipe d'experts vous guide tout au long du processus, de la formation à l'examen, pour garantir que vous respectez la réglementation en vigueur.
- Accompagnement personnalisé tout au long du processus
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