Fluides frigorigènes

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Le décret du 7 mai 2007 prévoit l’obligation de détention d’une attestation de capacité pour tout opérateur procédant à la manipulation des fluides frigorigènes.

 

Cette dernière est délivrée par SOCOTEC Certification France pour une durée de 5 ans.

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Rodolphe Gawlik

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Chef de groupe Fluides frigorigènes

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fluides-frigorigenes@socotec.com
Fluides frigorigènes

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Qui est "opérateur" ?

 

Les entreprises et les organismes qui procèdent à titre professionnel aux opérations suivantes :

La mise en service, l’entretien et la réparation d’équipements

Le contrôle de l’étanchéité et le démantèlement des équipements

La récupération et la charge des fluides frigorigènes dans les équipements

Opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes

Cette attestation est délivrée à l’issue d’un audit documentaire qui permet de vérifier, en fonction de la catégorie choisie, que l’opérateur dispose :

  • Du personnel qualifié
  • Des outillages requis et du bon entretien de ces derniers

SOCOTEC Certification France

assure le suivi des titulaires de l’attestation de capacité au travers d’un processus comportant deux phases principales :

  • Un audit sur le site de l’opérateur, au cours des 5 années
  • Une évaluation annuelle documentaire des déclarations transmises par l’opérateur

Les catégories d’activités

pour lesquelles l’attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du code de l’environnement est délivrée :

Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.

 

Prenez contact pour la catégorie I

Maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène et contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.

 

Prenez contact pour la catégorie II

Récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène.

 

Prenez contact pour la catégorie III

Contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.

 

Prenez contact pour la catégorie IV

Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route.

 

Prenez contact pour la catégorie V

Récupération des fluides des équipements de réfrigération, contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène dont la règlementation dépend du code de la route.

 

Prenez contact pour la catégorie VHU

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