Réforme Qualiopi 2026 : ce qui change pour les organismes de formation et les CFA
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 actualise en profondeur le Référentiel National Qualité (RNQ) qui encadre la certification Qualiopi. Ces évolutions majeures, entrées en vigueur le 1er novembre 2026, concernent l'ensemble des prestataires de formation et des centres de formation d'apprentis (CFA) certifiés ou en cours de certification.
Modalités de réalisation des audits sur la période transitoire
Possibilité de réaliser l’audit selon les conditions applicables jusqu’au 31/10/2026 pour :
- les audit initiaux planifiés avant le 1er novembre
- les audits de surveillance et de renouvellement
Quelles sont les nouvelles obligations ?
- Présence et vérification de l’identité du dirigeant ou du salarié mandaté
- Signalement dysfonctionnement lors de l’audit
Un référentiel qui passe de 32 à 33 indicateurs
Cette réforme traduit une volonté claire : faire de la démarche qualité un véritable outil de pilotage des risques, et non plus une simple formalité documentaire.
Quatre axes structurent les évolutions du référentiel :
1. Sécurité des apprenants et lutte contre les violences, le harcèlement et les discriminations
- L'indicateur 12 impose désormais aux prestataires de s'assurer de la prévention et du traitement de toute situation de violence - y compris les violences sexistes et sexuelles (VSS), de harcèlement ou de discrimination.
- Pour les CFA, l'indicateur 14 exige une procédure de traitement « sans délai » des ruptures de parcours liées à ces situations, et l'indicateur 15 impose d'informer les apprentis sur les dispositifs de signalement, les coordonnées du médiateur de l'apprentissage et les modalités de signalement à l'inspection du travail.
2. Renforcement de la gouvernance et de la supervision pédagogique
- L'indicateur 19 impose la désignation d'un référent pédagogique dès que le nombre d'intervenants par formation dépasse un certain seuil.
- Pour les CFA, l'indicateur 20 renforce la participation des apprentis, des formateurs et des entreprises à la gouvernance, et impose une supervision pédagogique accrue lorsque la part de formateurs permanents est insuffisante.
3. Une analyse des risques intégrée à l'amélioration continue
L'indicateur 32 impose désormais que la démarche d'amélioration continue intègre formellement une analyse des risques pesant sur la qualité des formations délivrées, afin d'anticiper et de prévenir tout dysfonctionnement.
4. Un nouvel indicateur dédié à l'évaluation pédagogique (CFA)
- Le 33ᵉ indicateur impose aux CFA la mise en place d'un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, mesurant l'efficacité pédagogique.
- Ce dispositif doit être distinct du questionnaire de satisfaction générale, et ses résultats doivent être partagés avec les équipes pédagogiques.
D'autres exigences renforcées
La réforme touche également la sous-traitance (indicateur 27), avec l'obligation de tracer la conformité Qualiopi directement dans les contrats de sous-traitance, ainsi que la transparence de la communication (indicateurs 1 et 2), avec un renforcement de l'interdiction des mentions trompeuses sur les financements ou les débouchés.
Le Guide de lecture V10 est disponible
La publication du Guide de lecture V10 est déterminant : il précise le niveau d'exigence attendu et les éléments de preuve à produire pour chacun des indicateurs révisés applicables au 1er novembre 2026.
La position de SOCOTEC Certification France
En tant qu'organisme certificateur accrédité par le Cofrac, SOCOTEC Certification France intègre ces nouvelles exigences dans ses audits à compter du 1er novembre 2026. Conformément aux principes d'impartialité et d'indépendance qui garantissent la crédibilité de la certification, nos auditeurs évaluent la conformité des organismes au référentiel révisé, sans intervenir dans leur préparation ni dans la mise en œuvre de leurs actions correctives, qui relèvent de la seule responsabilité des organismes audités.
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