TrackDéchets : Mise en place de l'application
Le décret n°2021-321 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments publié le 25 mars 2021 en application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et de la directive cadre déchets modifiée en 2018, a renforcé les conditions de traçabilité des déchets.
A compter du 1er janvier 2022, la dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets dangereux et déchets contaminés aux polluants organiques persistants (POP).
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Cette dématérialisation des bordereaux de traçabilité des déchets dangereux et POP est assurée par l’application Trackdéchets.
Les déchets de fluides frigorigènes concernés sont les déchets relevant de la codification 14 06 01* (CFC, HCFC, HFC). Les HFO qui entrent dans la catégorie des HFC (HFC insaturés) sont concernés.
La dématérialisation des bordereaux de suivi des déchets de fluides frigorigènes sera obligatoire à compter du 1er juillet 2022 (avec une période de tolérance de 6 mois).
Par ailleurs, la dématérialisation du bordereau de suivi des déchets de fluides frigorigènes implique une modification du CERFA 15497 afin d’y supprimer la partie relative à la traçabilité des déchets de fluides frigorigènes.
La nouvelle version du CERFA 15497 a vocation à terme à être également dématérialisée. (Un projet de dématérialisation est actuellement en cours d’étude à la DGPR et sera déployé en lien avec les parties prenantes selon un calendrier distinct).
