Publié le 5/10/2017

Le 13 octobre 2017, entre en vigueur l’arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation

Ce dernier abroge l’arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.

Cet arrêté introduit les objectifs techniques auxquels doivent répondre les installations électriques des bâtiments d’habitation et les informations minimales figurant dans le rapport établi à l’issue de l’évaluation de l’installation électrique des parties privatives du logement et de ses dépendances.

Le 9 juin dernier, le Conseil d’Etat avait prononcé, l’annulation de l'arrêté du 10 août 2015 définissant le diagnostic électricité et enjoint les ministères concernés de prendre, dans un délai de quatre mois, un nouvel arrêté rendant d’application obligatoire la norme FD C 16-600.

Outre le modèle et la méthode de réalisation du diagnostic, ce texte définit les informations minimales figurant dans le rapport établi à l’issue de l’évaluation de l’installation électrique des parties privatives du logement et de ses dépendances.

Le nouvel arrêté, qui est entré en vigueur le 13 octobre 2017, ne renvoie à aucune norme Afnor. C’est donc dorénavant la méthodologie explicitée dans les annexes de cet arrêté qui devra être appliquée. Avec plusieurs évolutions importantes pour les diagnostiqueurs.

Consulter l'arrêté du 28 septembre 2017 : Legifrance

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